Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EARL Hersard Du Fondis au capital social de 50 000 € dont le siège social est situé 5 lieu-dit le Fondis 37140 Saint Nicolas de Bourgueil (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro RCS 413 307 570 ci-après dénommée EARL Hersard Du Fondis et gérant le site www.domainehersarddufondis.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.domainehersarddufondis.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EARL Hersard Du Fondis et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.domainehersarddufondis.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique et l’âge légal, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société EARL Hersard Du Fondis conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.domainehersarddufondis.fr. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.domainehersarddufondis.fr de la société EARL Hersard Du Fondis dans la limite des stocks disponibles. La société EARL Hersard Du Fondis se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.domainehersarddufondis.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France de plus de 18 ans. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entretemps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, Domaine Hersard Du Fondis s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), Domaine Hersard Du Fondis se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel produit. Tous les produits également stipulés « disponible sous 10 jours » sur le site sont sous réserves de stock disponible et réel conservé auprès du domaine directement. Aussi Domaine Hersard Du Fondis s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EARL HERSARD DU FONDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande avec livraison, si cela est indiqué sur le site internet, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant indiqué avant le paiement et fonction de la localité en cas de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.domainehersarddufondis.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société EARL HERSARD DU FONDIS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement au choix :
Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par le site www.domainehersarddufondis.fr :
– Le site www.domainehersarddufondis.fr utilise la solution Up2pay e-transactions du Crédit agricole pour sécuriser ses paiements. Cette solution répond aux normes de sécurité des paiements par carte sur les site E-commerce en utilisant le système de cryptage TSL et le protocole 3DSecure.
3D Secure désigne le protocole sécurisé de paiement sur Internet (VerifiedbyVisa© pour VISA et MastercardSecurecode© pour MASTERCARD ou toute autre procédure de sécurisation des ordres de paiement qui lui serait notifiée par la Banque) permettant de sécuriser les transactions et d’obtenir de la Banque un justificatif d’acceptation matérialisant les contrôles effectués et la validité de l’ordre de paiement.
En complément de la demande d’autorisation, le programme 3D Secure génère une demande d’authentification de l’Utilisateur de l’Instrument de paiement pour les paiements effectués au moyen de cartes CB, VISA ou MASTERCARD, et ce à partir de la page de paiement d’acceptation.
La réponse à la demande d’authentification générée par le programme 3D Secure est systématiquement transmise au Client. L’obtention du justificatif d’acceptation se matérialise par une réponse positive à la demande d’authentification.
Les opérations ne seront pas garanties en cas de contestation de l’ordre de paiement par l’Utilisateur de l’Instrument de paiement si le Client n’a pas obtenu ce justificatif d’acceptation. La Banque pourra contrepasser le montant des opérations contestées par les Utilisateurs d’Instrument de paiement pour lesquelles un justificatif d’acceptation n’a pas été obtenu.
Lorsque la Carte n’est pas émise par la Banque, les contestations relatives aux opérations sont matérialisées par un “impayé” adressé par la banque du titulaire de la Carte à la Banque.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EARL HERSARD DU FONDIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
– Paiement par chèque ou en espèces lors du retrait de la commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société EARL HERSARD DU FONDIS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : EARL HERSARD DU FONDIS, 5 lieu-dit le Fondis 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL ; soit par email à l’adresse suivante : contact[@]domainehersarddufondis.fr, soit par téléphone au numéro indiqué sur le site internet.
Article 5. Réserve de propriété
La société EARL HERSARD DU FONDIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation (hors produits frais) et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ainsi l’acheteur pourra faire part au vendeur de sa rétractation par email à contact[@]domainehersarddufondis.fr. Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l’ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :
NOM
PRENOM
Liste des produits et quantités
Commande/facture n°_____________
Passée le : ___ /___ /20___
Reçue le : ___ /___ /20___
Signature :
Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. D’autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de la part du Domaine Hersard Du Fondis (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Domaine Hersard Du Fondis s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.
Article 7. Livraison et Retrait en point de vente
EARL Hersard Du Fondis accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives : – la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
Les commandes sont effectuées par EARL HERSARD DU FONDIS, service de livraison avec suivi, remise sans signature par un prestataire externe. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société EARL HERSARD DU FONDIS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. en cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du livreur au moment de la livraison.
Domaine Hersard Du Fondis s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, et l’incendie.
En cas de retrait sur le point de vente, l’acquéreur devra se munir de son bon de commande ou de sa facture ainsi que de sa pièce d’identité. La société EARL HERSARD DU FONDIS se réserve le droit de ne pas transmettre le produit à une personne tiers non identifiée. Les produits ne seront disponibles qu’après réception de l’acquéreur d’un e-mail le lui indiquant.
Article 8. Informations légales
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte Domaine Hersard Du Fondis. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Domaine Guy Hersard. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Domaine Hersard Du Fondis. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Domaine Hersard Du Fondis vous certifie la confidentialité de vos données.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société EARL HERSARD DU FONDIS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société EARL HERSARD DU FONDIS qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 5 Lieu-dit Le Fondis, 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société EARL HERSARD DU FONDIS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles. Les images et photographies sont la propriété exclusive de Domaine Hersard Du Fondis et ne sont pas libres de droit.
Article 12. Informations légales
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte Domaine Hersard Du Fondis. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Domaine Guy Hersard. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Domaine Hersard Du Fondis. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Domaine Hersard Du Fondis vous certifie la confidentialité de vos données.
Article 13. Données à caractère personnel
La société EARL HERSARD DU FONDIS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 5 lieu-dit le Fondis – 37140 Saint-Nicolas de Bourgueil.
Article 14. Conditions d’éligibilité à la détaxe pour les résidents suisses
Domaine Hersard Du Fondis offre la possibilité aux résidents suisses de venir récupérer leur commande sur place au 5 lieu-dit le Fondis 37140 Saint Nicolas de Bourgueil – France et d’obtenir une détaxe. Sont éligibles à la détaxe les commandes d’un montant minimum de 175€ TTC d’achat et d’un montant maximum de 1 000€ TTC. Les quantités sont restreintes à 15 unités par référence identique et à 90L de vin tranquille dont 60L de vin mousseux, 10L de spiritueux et 20L de boisson intermédiaire. L’acheteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de la facture pour regagner le sol suisse avec la marchandise. La commande sera passée sur le site taxe comprise et le remboursement des 20% de TVA sera exécuté dès que le destinataire aura apporté la preuve au service comptable de Domaine Hersard Du Fondis que la marchandise a été visée par la douane. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors du passage de la commande, sauf en cas de paiement par chèque où le remboursement s’effectuera par virement. 4€ de frais seront déduits lors d’un remboursement par virement. Pour faciliter la procédure, l’acheteur pourra envoyer au Domaine Hersard Du Fondis par e-mail une copie d’un document d’identité faisant apparaitre le lieu de résidence en Suisse avant de venir récupérer sa commande ainsi qu’un RIB en cas de paiement par virement. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le service client (contact[@]domainehersarddufondis.fr/ 0033 (0)2 47 97 76 13).
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du Tribunal de Tours. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.
